Mise à jour le 20 décembre 2022
1 - Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent toutes les ventes à distance de produits et/ou services (ci-après les Produit(s) et/ou Service(s)) réalisées entre :
• La société ITM Mobilité, dont le siège social est situé au 24 rue Auguste Chabrières, 75015 Paris cedex, SAS au capital de 3 040 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le N° 379 627 664 (ci-après « Roady ») ;
ET
• Les personnes physiques, majeures et disposant de leur pleine capacité juridique, passant des commandes de Produit(s) et Service(s) (ci-après les « Commandes »), pour leurs besoins personnels ou toutes personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles (le(s) « Client(s) »).
Les Clients effectuent leurs Commandes auprès de Roady par l’intermédiaire du site internet accessible depuis l’URL suivante : www.roady.fr (ci-après le « Site ») en vue d’un retrait en point de vente (ci-après l’offre « Click &Collect »).
Il est expressément précisé que les Commandes sont passées sur le Site en se connectant par le réseau Internet depuis un matériel informatique.
Il est expressément précisé que les Commandes sont passées sur le Site en se connectant par le réseau Internet depuis un matériel informatique.
La Corse et les départements ou territoire d’Outre-mer ne peuvent bénéficier des Produits et/ou Services proposés par Roady, aucun point de vente ne proposant de Click&Collect dans ces différentes zones.
Toute Commande effectuée auprès de Roady sur le Site, matérialisée par le paiement, implique l’acceptation par le Client des présentes conditions générales de vente. Cette acceptation est matérialisée au moment de la validation de la Commande par le client.
Toute Commande effectuée auprès de Roady sur le Site, matérialisée par le paiement, implique l’acceptation par le Client des présentes conditions générales de vente. Cette acceptation est matérialisée au moment de la validation de la Commande par le client.
Ces conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par l’entrée en vigueur d’une nouvelle version des conditions générales de vente correspondant à la date à laquelle cette version est mise en ligne sur le Site. Cette nouvelle version des conditions générales de vente est donc applicable à toute Commande passée ultérieurement. Le Client est ainsi invité à lire attentivement, lors de chaque Commande, les conditions générales de vente associées.
2 - Accès aux offres de Roady sur le Site
L’accès aux offres émises par Roady sur le Site peut se faire suivant quatre modalités :
- Depuis la page d’accueil du Site en cliquant sur les offres notamment les offres du moment et les offres promotionnelles proposées sur ladite page ;
- Depuis la page d’accueil du Site en cliquant sur l’onglet correspondant à la catégorie de l’offre recherchée et renvoyant à la page dédiée ;
- Depuis le menu en cliquant sur la catégorie correspondant à l’offre recherchée ;
- Depuis le formulaire de recherche produits situé en dans le haut du Site.
Pour chaque Produit proposé à la vente par Roady, il sera indiqué si ce dernier est disponible dans le magasin choisi par le client. A défaut d’être disponible, le Produit pourra être commandé par le Client sur le Site et retiré en point de vente lorsqu’il aura été réceptionné par le point de vente.
Pour chaque Service proposé à la vente par Roady, il sera indiqué si ce dernier est proposé dans le point de vente choisi par le client.
3 - Offres de Produits et/ou Services
Le client devra accéder à une fiche Produit/ fiche Service afin de pouvoir consulter le descriptif du Produit et/ou du Service ainsi que le prix proposé et sa disponibilité en Click & Collect dans le point de vente sélectionné.
3.1. Descriptif des Produits et/ou Services
Le descriptif détaillé de chaque Produit et de chaque Service est accessible en cliquant sur la dénomination ou la photographie attachée au Produit et/ou au Service.
3.2. Disponibilité des Produits et/ou Services
Les offres de Produits et de Services sont réputées valables tant qu’elles apparaissent sur le Site, sauf opération spéciale dont la durée et les modalités sont spécifiées sur le Site.
Lorsque le Client ajoute un Produit et/ou un Service à sa Commande (son « Panier ») dans une quantité supérieure à ce que Roady est en mesure de proposer, un message l’informant de cette indisponibilité et de l’atteinte de la quantité maximum s’affichera.
Si malgré tout le soin apporté par Roady , un ou plusieurs Produits et/ou Services venaient à être indisponibles postérieurement à l’acceptation de la Commande par Roady telle que résultant du courrier électronique de confirmation de Commande, Roady s'engage à en informer le Client dans les meilleurs délais par courrier électronique et à proposer au Client l’annulation sans frais et selon son choix de l’intégralité de la Commande, l’intégralité du montant versé étant remboursée au Client ou du maintien de cette Commande seulement pour le(s) Produit(s) et/ou Service(s) qui serai(en)t disponible(s), le montant versé correspondant au(x) produit(s) indisponible(s) et ses/leur frais d’envoi étant remboursés au Client.
Dans le cas où le Client insérerait un Produit et/ou un Service indisponible dans son Panier afin de préparer un achat ultérieur, le Panier ne pourra pas être validé et le Client devra à nouveau valider sa Commande. Si, toutefois, le Client parvenait à valider son achat, Roady s’engage à le contacter dans les plus brefs délais afin de lui proposer une des solutions alternatives énoncées ci-dessus.
3.3. Prix des Produits et/ou Services
Les prix affichés sur le Site sont des prix en euros toutes taxes comprises (TTC). Ces prix tiennent compte du coût d'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques (éco-contribution).
Aucun frais supplémentaire ne sera facturé sur la préparation de la commande.
Les prix sont valables dans les conditions annoncées sur le Site au moment de la validation de la Commande par le Client. Ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par Roady.
Les prix des Produits et/ou Services disponibles en Click&Collect peuvent être différents en fonction du point de vente Roady sélectionné par le Client.
En cas d'affichage d'un prix erroné, manifestement dérisoire, quelle qu'en soit la raison (erreur manuelle ou technique), la Commande peut, à tout moment, être annulée même si elle a déjà fait l’objet d’un courrier électronique de confirmation. Roady s’engage à en informer le Client dans cette hypothèse dans les plus brefs délais.
Il est précisé que les frais d’accès au Site restent à la charge du Client.
3.4. Prix de référence
Les prix de référence sont calculés par comparaison avec les prix publics conseillés au niveau national par l’enseigne Roady et/ou par les fabricants/fournisseurs.
3.5. Codes promotionnels et autres réductions et opérations de remboursement
Les prix des Produits et/ou Services vendus par Roady sur le Site faisant l’objet de réduction ont une validité limitée à la durée de l’opération promotionnelle et aux conditions encadrant l’opération promotionnelle mentionnée sur le Site.
Au-delà du terme de l’opération promotionnelle, leur prix sera modifié, y compris pour les Produits et/ou Services placés dans le Panier dont la Commande n’aurait pas été validée par le Client avant le terme de l'opération commerciale. Roady pourra proposer à ses Clients des codes promotionnels incessibles qui ne peuvent être utilisés qu'en relation directe avec l'achat en ligne effectué, sur le Site, auprès de Roady. Ces codes promotionnels ne peuvent être ni vendus, ni échangés, ni utilisés à des fins commerciales.
Les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux ou avec une autre offre spéciale. Un seul code promotionnel peut être utilisé lors d’une même Commande.
En cas de remboursement total ou partiel d’une Commande, pour quelque cause que ce soit, le montant de la réduction obtenue sera déduit du remboursement.
Pour toutes questions relatives aux bons de réduction liés au programme de fidélité ainsi qu'à la carte de fidélité Roady, nous vous invitons à consulter les Conditions Générales d'Utilisation de la carte fidélité Roady disponibles ici.
4 - Commande
4.1. Passation de commande
La passation de toute Commande auprès de Roady par l’intermédiaire du Site nécessite que le Client ait préalablement créé un compte client (le « Compte Digital Roady »), étant précisé que la création du Compte Digital Roady peut être réalisée soit indépendamment de toute Commande soit préalablement à la validation d’une Commande. Le Client peut consulter les conditions de création et d’utilisation du Compte Digital Roady, lesquelles sont incluses dans les Conditions Générales d’Utilisation du Site, consultables en cliquant ici.
Outre la création préalable d’un Compte Digital Roady, le Client doit, pour passer une Commande auprès de Roady sur le Site, respecter l’ensemble des étapes mentionnées ci-dessous :
1) Sélectionner parmi les Produits et/ ou Services proposés, les Produits et/ou Services qu’il souhaite commander selon la quantité souhaitée. Les Produits et/ou Services choisis s’ajoutent à sa Commande, matérialisée par le Panier. Le Client peut modifier les quantités (ajout ou suppression) figurant dans le Panier préalablement à la validation de sa Commande.
2) Choisir son point de vente à enseigne Roady de retrait Click and Collect dans le cadre d’une Commande de Produits et son point de vente d’exécution de la Prestation dans le cadre d’une demande de Prestation.
3) Vérifier le détail de sa Commande et corriger le cas échéant, en revenant à l’étape Panier, les Produits et/ou Services, leur quantité, le point de vente Roady de retrait ou de réalisation de la Prestation ainsi que les informations nécessaires au retrait du(es) Produit(s) et/ou à la Prestation, par exemple son nom et ses coordonnées téléphoniques, indispensables pour identifier la Commande.
4) Prendre connaissance des CGV puis valider la Commande en cliquant sur l’icône « Payer », le Client reconnaissant accepter ainsi sans réserve les conditions générales de vente et s’être engagé au paiement de l’intégralité de la Commande.
5) Payer la Commande dans les conditions prévues à l’article 6 des présentes conditions générales.
4.2 Confirmation de commande
La Commande sera considérée comme acceptée par Roady au moment de la réception par le Client de la confirmation de Commande émise par Roady.
A l’issue du paiement de sa Commande, le Client recevra un courrier électronique de confirmation de Commande reprenant l’ensemble des informations relatives à sa Commande ainsi que les conditions de son exécution, dans le respect des dispositions de l’article L.221-13 du Code de la consommation.
Ce courrier électronique récapitulatif comprend notamment les informations suivantes : coordonnées du Client et Roady, n° de la Commande, date et conditions de disponibilité du Produit et/ou du Service, caractéristiques essentielles du /des Produit(s) et/ ou des Services commandé(s), prix TTC du/des Produit(s) et/ou des Services commandés, possibilité le cas échéant pour le Client d’exercer son droit de rétractation ainsi qu’un formulaire de rétractation.
Roady se réserve le droit de refuser toute Commande de la part d’un Client pour un motif légitime, conformément aux dispositions de l’article L.121-11 du Code de la consommation.
5 - Retrait de Produit(s) – Prestation de Service(s)
Le retrait s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du/des Produit(s) dans le Point de vente Roady sélectionné. Le retrait n’inclut pas la mise en service des Produits.
Il s’effectue par la remise du Produit dans le Point de vente Roady sélectionné par le Client lors de sa Commande : le Client disposera d’un délai maximum de 15 jours calendaires à compter de la réception de la notification de mise à disposition (« Délai de Mise à Disposition ») pour se présenter à l’accueil du point de vente pendant les horaires d’ouverture dudit Point de vente Roady (disponibles sur le Site), afin de retirer sa Commande.
La réalisation de la Prestation du Service s’entend de la réalisation de la Prestation commandée par le Client à une date et à un horaire défini entre le Client et le Point de vente Roady à l’issue de la Commande de ladite Prestation.
5.1 Frais de préparation
Aucun frais de préparation ne sera facturé au Client.
5.2. Délais de retrait des Produits – délais de réalisation de la Prestation
Le(s) délai(s) de retrait est/sont communiqué(s) au Client avant la validation de la commande, en fonction de la disponibilité du/des Produit(s).
Le(s) délai(s) de retrait commence(nt) à courir à compter de la réception du courrier électronique de confirmation de la Commande émis par Roady.
Les délais relatifs à la Prestation est/sont communiqués au Client avant la validation de la Commande, en fonction de la disponibilité de Roady relativement à la Prestation.
Le(s) délai(s) relatifs à la Prestation commence(nt) à courir à compter de la réception du courrier électronique de confirmation de la Commande émis par Roady.
En cas de dépassement du délai prévu, le Client enjoindra Roady par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou courrier électronique de s’exécuter dans un délai raisonnable. Si Roady ne s’exécute pas dans le délai indiqué, le Client pourra résoudre le contrat par courrier électronique ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La Commande sera remboursée dans le délai de 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Si le Produit est disponible dans le point de vente Roady ou que la Prestation est disponible avant la réception de la demande d’annulation et que le Client souhaite maintenir sa demande de résolution, il contactera le Service Client Roady qui annulera la Commande et le remboursera.
Si le Client souhaite suivre sa Commande, il peut se rendre dans la rubrique « Mon compte » accessible depuis son Compte Digital Roady et voir les différentes étapes de l’exécution de sa Commande dans l’onglet libellé « Mes commandes ».
5.3. Retrait de la commande – Réalisation de la Prestation de Service
Le Produit ne pourra être retiré et la Prestation de Service ne pourra être exigée que par le Client ou une personne majeure le représentant, sur présentation des justificatifs suivants : justificatif de la Commande (portant le n° de Commande), pièce d’identité et procuration désignant le tiers le cas échéant. Le Client ou son représentant devra signer le récépissé de retrait du Produit – de réalisation de la Prestation.
Le Client doit vérifier l’état et le contenu des Produits commandés lors du retrait de sa Commande en Point de vente Roady.
Si le Client constate une anomalie apparente (emballage endommagé, produit manquant, produit cassé, etc.), il peut refuser le produit et sera alors remboursé du montant de sa Commande.
6. Paiement
6.1. Paiement après validation
Après avoir validé sa Commande, le Client effectue son paiement par tout moyen de paiement accepté sur le site (carte bancaire, visa, Mastercard), à l’exclusion de tout autre moyen de paiement.
Le Client doit régler en euros.
6.2. Système de paiement
Le site utilise le système de paiement sécurisé Payline de la société Monext. Une vérification d’authentification sera adressée à la banque du Client afin de sécuriser la transaction.
La Commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque les centres de paiement bancaire auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, le paiement est automatiquement invalidé grâce au système de sécurité des paiements en place sur le Site.
En cas de problème technique lors du paiement de la Commande, le Client pourra soit renouveler l'opération ultérieurement soir contacter le service client de Roady en utilisant le formulaire « Nous contacter ».
6.3. Conservation de la propriété jusqu’à complet paiement
Roady conserve la pleine propriété des articles achetés par le client jusqu'à ce que ce dernier ait rempli l'intégralité de ses obligations et notamment jusqu'au parfait paiement du prix. Le défaut de paiement pourra entrainer la revendication des Produits/ l’annulation de la Prestation.
7 - Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter du retrait des Produits et de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la validation de la Commande pour la Prestation.
7.1. Application du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
7.2. Droit de rétractation pour une prestation de service
Dans le cas d’une Prestation de service commandée sur le Site, si vous souhaitez qu’elle soit réalisée avant la fin du délai de rétractation qui vous est accordé par la loi, vous devez le demander expressément par écrit au vendeur sur l’ordre de réparation.Si toutefois vous changez d’avis entre la signature de l’ordre de réparation et avant la fin de la prestation, la partie de la prestation déjà réalisée vous sera facturée.
Certains produits, du fait de leur nature, qui auront commencé à être consommés ou qui auront été descellés (tels qu’huile, plaquettes ou disques de frein, etc.) après que vous ayez signé l'ordre de réparation, ne pourront pas être repris par le vendeur.
Conformément à l’article L 221-25 du code de la consommation, vous ne pouvez plus exercer votre droit de rétractation quand la prestation pleinement exécutée a commencé avec votre accord avant la fin du délai de rétractation et qu’il vous y avez renoncé expressément (article L 221-28 1° du code de la consommation) ou en cas de fourniture d’un produit confectionné selon vos spécifications ou nettement personnalisé (article L 221-28 3° du code de la consommation, par exemple des plaques d’immatriculation, pneumatique monté sur jante, housses/tapis sur mesure, etc.) ou encore lorsqu’après la livraison du produit celui-ci est mélangé de manière indissociable avec d’autres produits (article L 221-28 6° du code de la consommation).
7.3. Délai de rétractation
Le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer, sans avoir à motiver sa décision, dans un délai de 14 jours francs à compter du retrait du Produit ou de la conclusion du contrat matérialisée par la validation de la Commande de la Prestation. Le délai commence à courir le jour où le Client prend physiquement possession du produit.
En cas de Commandes multiples, autrement dit d'une Commande de plusieurs produits, le délai de rétractation courra à partir de la réception du dernier Produit.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
7.4. Exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client pourra aussi effectuer sa demande au sein de son Compte Digital Roady via ce formulaire.
7.5. Conséquences de la rétractation
Le Client est tenu de renvoyer ou de restituer le Produit au Point de vente Roady dans lequel le retrait a été effectué ou à un tiers désigné par cette dernière, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours qui suivent la communication de sa décision de se rétracter. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie ou restitue le Produit avant l’expiration du délai de 14 jours.
Dans le cas où le Client restituerait le Produit directement en Point de vente à enseigne Roady, aucun frais lié à la restitution du Produit, objet de la rétractation ne sera dû par le Client.
Dans les autres hypothèses, les frais directs liés au renvoi ou à la restitution du Produit objet de la rétractation resteront à la charge du Client.
Dans les autres hypothèses, les frais directs liés au renvoi ou à la restitution du Produit objet de la rétractation resteront à la charge du Client.
Dans tous les cas, le Produit doit être renvoyé ou restitué dans son emballage d'origine, accompagné de l'ensemble des accessoires et notices, être en bon état, et accompagné de la copie de la facture d’achat ou du ticket de caisse, ainsi que du bon de retour émis par Roady.
Le remboursement du Client interviendra sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Roady est informée de la décision du Client de se rétracter.
Roady se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la première des deux dates intervenant entre :
- La réception du Produit ou,
- La transmission par le Client de la preuve d’expédition du Produit.
La responsabilité du Client ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.
En cas de rétractation de la Commande d’une Prestation dans le délai de quatorze (14) jours francs à compter de la Commande, le remboursement du Client interviendra sans retard injustifié au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle Roady est informée de la décision du Client de se rétracter.
Sauf consentement exprès et préalable du Client, le remboursement du Client par Roady sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
8 - Garanties
8.1. Garantie commerciale
Outre les garanties légales (cf. article 8.2 des présentes), certains produits bénéficient d’une garantie commerciale accordée par Roady ou par le fabricant du produit concerné. Cette garantie commerciale éventuelle du fabricant figure sur la fiche Produit et est précisée dans les documents d’accompagnement du Produit concerné.
Dans le cas où une telle garantie commerciale existerait pour un produit donné :
• Roady s’engage à appliquer les stipulations spécifiques de cette garantie. A cet égard, le Client devra informer Roady de sa volonté de mettre en œuvre cette garantie en prenant contact avec le Service Client ainsi qu’il est précisé aux articles 8-3 et 12 des présentes.
• L’article L217-28 du Code de la consommation aurait vocation à s’appliquer.
Cet article dispose :
« Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d'immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Cette période court à compter de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s'avère plus favorable au consommateur. Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d'un règlement à l'amiable ».
8.2. Garanties légales
Les garanties légales s'appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement proposée par Roady ou du fabricant du Produit. Roady est tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et de celle relative aux défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil, dont une reproduction partielle figure ci-après.
Il est rappelé que le Client a le choix entre la mise en œuvre des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation (garantie légale de conformité) et la mise en œuvre des articles 1641 et suivants du Code civil (garantie légale des défauts cachés)
(i) Garantie légale de conformité :
Lorsque le Client agit dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, le Client :
Bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir (sauf les cas de prolongation visés à l’article L. 217-13) ;
Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-12 du code de la consommation.
Bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir (sauf les cas de prolongation visés à l’article L. 217-13) ;
Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-12 du code de la consommation.
Est dispensé, conformément à l’article L. 217-7 du Code de la Consommation, de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est de 12 mois pour les biens d’occasion ;
Conformément à l’article L.217-9 du Code de la consommation, en cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du produit. Toutefois, Roady peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Le Point de vente Roady est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité choisie par le Client.
Conformément à l’article L.217-13 du Code de la consommation, tout produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de ladite garantie de 6 mois. Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, le consommateur peut demander le remplacement du bien, qui s'accompagne dans ce cas d'un renouvellement de la durée de la garantie légale de conformité.
Conformément à l’article L.217-14 du Code de la consommation, le Client peut rendre le produit et se faire restituer le prix ou garder le produit et se faire rendre une partie du prix dans les cas suivants : (i) le professionnel refuse la mise en conformité du produit, (ii) si la mise en conformité ne peut intervenir d’un délai de 30 jours suivant la demande du Client ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour le Client (iii) si le Client supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents (iv) ou si la non-conformité persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
(ii) Garantie des défauts cachés :
Lorsque le Client décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil, le Client :
Bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir ;
Doit apporter la preuve que le défaut était non apparent, existait lors de l’achat et rend le produit impropre à l’usage auquel on le destinait ou diminue très fortement cet usage ;
Peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
Reproduction partielle des articles précités :
Article L. 217-3 du Code de la consommation : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L.217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.»
Article L.217-4 du Code de la consommation :
Article L.217-4 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »
Article L.217-5 du Code de la consommation :
«I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants:
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage;
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion au contrat. »
Article L.217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
III. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion au contrat. »
Article L.217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans. ».
Article L.217-12 du Code de la consommation : « Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
8.3. Réclamations
Pour toute difficulté ou réclamation relative à un Produit et/ou un Service acheté sur le Site, le Client doit contacter le Service Client via le formulaire présent sur le site.
Le Service Client informera le Client de la procédure à suivre et le cas échéant des modalités de retour du Produit. Un premier diagnostic permet de vérifier l’application ou non des garanties accordées sur le produit.
Si une garantie commerciale ou légale s’applique, la réparation ou le remplacement du Produit, ainsi que les frais de livraison (aller et retour du produit), seront intégralement pris en charge par Roady.
Si le Produit n’est pas couvert par une garantie commerciale ou légale, il ne sera réparé qu’après acceptation par le Client du devis et paiement du montant correspondant.
En cas de refus du devis ou de non réponse au devis, le Produit sera mis à nouveau à disposition dans le centre dans lequel il a été déposé. Le Produit sera conservé par le centre de réparation durant un an. Passé ce délai, le Produit sera considéré comme abandonné. Roady pourra en disposer de plein droit, et procéder à sa destruction, sans qu’aucun dédommagement ne puisse être demandé.
9 - Responsabilité
9.1 Notice d’utilisation
Avant la première utilisation du Produit, il est impératif de lire attentivement la notice d’utilisation du Produit et en respecter les consignes. Roady ne peut être tenue pour responsable des dommages causés par une utilisation non conforme aux indications figurant sur les Produits et la documentation associée aux Produits.
9.2 Acceptation des CGV
Le Client qui a pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant de passer sa Commande s’engage à les respecter tout comme Roady.
9.3 Inexécution ou mauvaise exécution des présentes CGV
Outre les cas évoqués dans les présentes conditions générales de vente, la responsabilité de Roady ne peut être engagée si elle démontre que l'inexécution ou la mauvaise exécution des présentes conditions générales de vente ou de la Commande est imputable soit au Client soit au fait d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure, tels que définis par la loi et la jurisprudence française.
Roady ne pourra être mise en cause et tenue pour responsable des conséquences résultant de difficultés techniques affectant l’accès au Site et ralentissant ou bloquant la prise de Commande ou le paiement.
10 - Réserve de propriété – transfert des risques
Les Produits demeurent la propriété de Roady jusqu’au complet et effectif paiement du prix par le Client.
Le Client supportera les risques de perte et/ ou de détérioration des Produits ainsi que les dommages que les Produits pourraient occasionner dès qu’il en prendra possession.
11 - Loi informatique, fichiers et libertés : Données personnelles
Toutes les stipulations relatives aux traitements des données personnelles, sont accessibles dans le document libellé « Données personnelles» disponible en cliquant ici.
12 - Coordonnées du « Service Client » Roady
Pour toute question ou réclamation relative aux Produits et/ou aux Services, à la Commande ou la livraison de la Commande, ainsi que pour toute correspondance prévue dans le cadre des relations entre le Client et Roady, le Client peut prendre contact avec le Service Client Roady aux coordonnées ci-dessous :
Par courrier à l’adresse postale : Service client Roady.fr – 9 Allée des Mousquetaires 91078 BONDOUFLE CEDEX
Par courrier électronique à l’adresse : ROADY_SUPPORT_ECOMMERCE@MOUSQUETAIRES.COM
Grâce au formulaire présent sur le site en cliquant ici
13 - Eco-organismes
Conformément à l’article L541-10-6 du Code de l’Environnement, les Points de vente Roady sont enregistrés auprès des éco-organismes agréés par l'Etat, qui organisent et coordonnent la collecte et le traitement des déchets.
14 - Loi applicable – Règlement des litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français, l’application de toute convention internationale étant expressément exclue.
Pour tout différend intervenant entre les parties relatif à la validité et / ou à l’interprétation et /ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente et/ou des Commandes passées sur le Site, les parties pourront, à défaut de règlement direct entre elles, recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Dans ce cadre, le Client est informé qu’il peut recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (« RLL ») disponible depuis le lien http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Dans ce cadre, le Client est informé qu’il peut recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (« RLL ») disponible depuis le lien http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Roady propose quant à elle de recourir, gratuitement pour le Client, au médiateur MCCA (Médiation du Commerce Coopératif et Associé), dont les coordonnées postales sont les suivantes : 77, rue de Lourmel - 75015 Paris et dont l'adresse du site Internet est la suivante www.mcca-mediation.fr
En cas d’échec, les juridictions compétentes seront les juridictions françaises compétentes en application du droit commun.