1. Quel est l'objet de ce document ?
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 et à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 dans sa dernière version, la présente politique de protection des données personnelles a pour objet de vous informer de l’ensemble des traitements mis en œuvre sur vos données personnelles sur le site internet ROADY, accessible depuis l’URL www.roady.fr.
2. Définition
Les termes suivants auront la signification, au pluriel ou au singulier, qui suit :
- « Donnée(s) Personnelle(s) » ou « Donnée(s) à caractère personnel » ou « Donnée(s) » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, c’est-à-dire qui peut être identifiée, directement ou indirectement ;
- « Destinataire(s) » : toute personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données personnelles, qu’il s’agisse ou non d’un tiers ;
- « Groupement Les Mousquetaires » ou « Groupement » : ITM Entreprises (RCS Paris 722 064 102) ainsi que l’ensemble des sociétés qu’elle contrôle directement ou indirectement au sens de l’article L233-3 du Code de commerce ; et l’ensemble des sociétés, non contrôlées par la société ITM Entreprises au sens de l’article L233-3 du Code de commerce, exploitant à titre d’enseigne une marque d’ITM Entreprises, ainsi que leurs sociétés mères, leurs sociétés immobilières, leurs GIE comptables, etc. ; et toutes les associations, fondations ou organismes à but non lucratif dont les activités sont consacrées au Groupement Les Mousquetaires ou à ses actions ;
- « Point de Vente » : personne morale exerçant son activité sous l’une des enseignes détenue par le Groupement Les Mousquetaires, à savoir, Intermarché, Netto, Roady, Rapid Pare-Brise, Bricomarché, Brico Cash, Bricorama ;
- « Responsable de traitement » : personne morale qui détermine les moyens et finalités d’un traitement ;
- « RGPD » : Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016 ;
- « Sous-traitant » : personne morale qui effectue des traitements pour le compte du Responsable de traitement ;
- « Traitement » : toute(s) opération(s) ou tout ensemble d'opérations concernant les Données Personnelles du Client, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l'enregistrement, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction ou toute opération désignée comme « Traitement » par la réglementation ;
- « Transfert de données personnelles » : toute communication, copie ou déplacement de données personnelles.
3. Qui est responsable de traitement ?
Pour les traitements identifiés ci-dessous, l’entité du Groupement Les Mousquetaires agissant en qualité de responsable de traitement dans la mise en œuvre de traitement des données personnelles est
4. Quelles sont les données personnelles traitées ?
Les traitements de données personnelles réalisés portent sur les catégories de données suivantes :
- des données permettant votre identification (civilité, nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, …) ;
- des données de connexion (adresse IP, logs de connexion, cookies, pages consultées…) ;
- des données relatives au suivi de la relation commerciale (désignation du point de vente, données collectées dans le cadre d’enquêtes de satisfaction, échanges avec le SAV) ;
- des données relatives à votre participation à des jeux concours ;
- des données relatives à vos avis et commentaires sur les services et produits proposés achetés.
Les données personnelles sont obtenues directement auprès de vous ou résultent de votre utilisation du site internet. Elles peuvent également être obtenues de façon indirecte, par l’intermédiaire de tiers, notamment pour vérifier, mettre à jour ou enrichir nos bases de données clients ou pour limiter la fraude. Il peut notamment s’agir :
- des données personnelles qui nous permettent d’enrichir votre profil à partir de données contenues dans des bases de données de tiers ;
- des données personnelles obtenues pour contrôler les fraudes et gérer les éliminations des jeux-concours, ce traitement pouvant être effectué par un prestataire.
Les données personnelles ainsi collectées sont traitées dans les mêmes conditions que celles obtenues directement auprès de vous.
Dans l’hypothèse où vos données personnelles sont collectées par le biais d’un formulaire, vous serez informé(e)s du caractère obligatoire des informations par un astérisque (*) ou toute autre indication à proximité des champs concernés. Faute de réponse de votre part, le traitement ne pourra pas être pris en compte et votre demande ne pourra pas aboutir.
Seules les données personnelles qui sont strictement nécessaires au regard des finalités décrites ci-dessous sont collectées.
5. Pour quelles finalités et sur quelles bases légales vos données personnelles sont-elles traitées et combien de temps sont-elles conservées ?
Les traitements de vos données personnelles reposent sur différentes bases légales selon les finalités poursuivies détaillées ci-après. Ainsi lesdites bases légales sur lesquelles les traitements peuvent être mis en œuvre sont les suivantes :
- le consentement : la personne concernée donne son consentement libre, spécifique, éclairé, et univoque au traitement de ses données personnelles pour une ou plusieurs des finalités décrites ci-dessous ;
- l’exécution de mesures précontractuelles ou d’un contrat : la personne concernée est partie au contrat ou est à l’origine des mesures précontractuelles ;
- le respect d’une ou plusieurs obligations légales qui incombent au responsable de traitement ;
- la réalisation de l’intérêt légitime du responsable de traitement : les traitements des données personnelles de la personne concernée sont réalisés par exemple à des fins de connaissance et de fidélisation du client, de lutte contre les fraudes etc.
Par ailleurs, vos données personnelles ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles sont traitées décrites ci-dessous. Cette durée peut être augmentée pour l’exercice ou la défense des droits en justice du responsable de traitement.
6. Quels sont les destinataires de vos données personnelles ?
Vos données personnelles peuvent être communiquées, selon leurs attributions et en fonction des finalités poursuivies, aux destinataires exposés ci-dessous :
Destinataires internes au Groupement Les Mousquetaires:
- Les personnels chargés des services marketing, commercial, administratif, logistique, informatique, juridique ;
- Les personnels chargés du contrôle au sein du Groupement Les Mousquetaires ;
- Les entités support du Groupement (SILVE, etc.) ;
- Les autres entités du Groupement Les Mousquetaires qui animent l'activité des enseignes : Intermarché, Netto, Bricomarché, Brico Cash, Bricorama, Roady et Rapid Pare-Brise, si vous l'avez accepté, à des fins de prospection commerciale ;
- Les Points de Vente.
Destinataires externes au Groupement Les Mousquetaires :
- Les sous-traitants en charge de la mise en oeuvre des traitements de données personnelles ou dans le cadre des missions de conseil et d'assistance ;
- Les intervenants dans le cadre d'opérations relatives à la vie du responsable de traitement (cession, fusion, absorption d'entreprises, transmission universelle de patrimoine...).
7. Vos données personnelles font-elle l'objet d'un transfert en dehors de l'Union Européenne ?
Aucune information liée à des données personnelles ne fait l'objet d'un transfert en dehors de l'Union Européenne.
8. Quels sont vos droits concernant vos données personnelles ?
Vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :
Droit d’accès : vous pouvez à tout moment obtenir une copie de vos données personnelles ainsi que des informations, sur la nature, l’origine et l’usage de celles-ci, l’identité ou les catégories des éventuels destinataires de celles-ci ;
Droit de rectification : vous pouvez demander à ce que des données vous concernant qui seraient inexactes ou incomplètes soient modifiées ou complétées ;
Droit à l’effacement : vous pouvez demander l’effacement de vos données personnelles, notamment si celles-ci ne sont plus nécessaires aux traitements effectués, sauf si des obligations légales incombent au responsable de traitement de conserver ces données ou qu’elles sont nécessaires à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice ;
Droit à la limitation d’un ou plusieurs traitements de vos données personnelles : vous pouvez demander à ce que vos données personnelles soient rendues temporairement inaccessibles afin de limiter leur traitement futur dans les situations suivantes :
- lorsque vous contestez l'exactitude de vos données personnelles, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l'exactitude de celles-ci ;
- lorsque vous estimez que le traitement est illicite et que vous vous opposez à l’effacement de vos données personnelles ;
- lorsque vos données personnelles n’ont plus de raison d’être conservées mais que vous souhaitez qu’elles le soient pour l’exercice ou la défense de vos droits en justice ;
- lorsque vous vous êtes opposé(e) au traitement, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur les vôtres.
Droit à la portabilité : vous pouvez demander à recevoir la communication des données personnelles vous concernant que vous aurez fournis au responsable de traitement et traitées par des moyens automatisés, dans un format structuré et couramment utilisé. Ce droit ne peut être exercé que si le traitement est fondé sur votre consentement ou sur l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles.
Droit d’opposition : vous pouvez vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de vos données personnelles fondé sur les intérêts légitimes du responsable de traitement sauf s’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
Vous disposez à cet égard d’un droit d’opposition à ce que vos données soient traitées à des fins de prospection commerciale, y compris lorsque ce traitement prend la forme d’un profilage ;
Droit de définir des directives en cas de décès : vous pouvez donner des consignes relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données personnelles. En cas de décès, vos données personnelles seront par principe supprimées, sauf si des obligations légales et règlementaires et/ des délais légaux de prescription imposent de les conserver ;
Droit de retrait du consentement : vous pouvez retirer à tout moment votre consentement concernant le traitement de vos données personnelles reposant uniquement sur celui-ci.
9. Comment exercer vos droits ?
Vous pouvez former toute demande relative à l’exercice de vos droits concernant vos données personnelles en contactant :
- soit le responsable de traitement par email à l’adresse dporoady@mousquetaires.com
- soit par courrier à l’adresse postale indiquée ci-après :
ITM Mobilité
Adresse postale : Direction Juridique, Service du Délégué à la protection des données
Parc de Tréville, 1 allée des Mousquetaires, 91070 Bondoufle
Un justificatif d’identité pourra vous être demandé. L’exercice d’un de ces droits peut être refusé si votre demande ne remplit pas les conditions posées par la réglementation. Dans cette hypothèse, vous en serez dûment informé(e).
10. Comment introduire une réclamation auprès de la CNIL ?
Si vous estimez que les traitements de vos données personnelles ne sont pas conformes aux dispositions légales et réglementaires, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) à l’adresse suivante : 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.